Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... L’Amtsgericht Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de ... (intervenant en soutien de l’Allemagne) soutenaient que l’exclusion des fusions transfrontalières des règles ... de lois n’est pas uniforme dans l’UE, et qu’en tout état de cause les entreprises, lorsqu’elles ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... et le contrôle de conventionnalité permet d’affirmer que le recours d’ amparo mexicain présente des avantages ... mexicain s’entend d’une «  action exercée par tout justiciable devant les organes juridictionnels ... comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de l’appareil de l’Etat, sont aussi soumis à ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre ... consacrés à la prévention de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la ... D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de « prendre des mesures législatives, ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... d’admission de la décompilation afin de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] ... 1980 adopté par le Congrès. En Europe, c’est en 1991 que la directive 91/250/CEE relative à la protection ... avec la tradition de droit civil en vigueur en Europe, tout comme l’est l’application du fair use des décisions ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... nouvelle ère.   Introduction  : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union Européenne, sept seulement ... le Danemark, la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un ... à partir du 01.01.2015, certaines dérogations sont tout de même acceptées. Selon la ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

Soumis le 05/10/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... matrimonial, donc une tierce personne. De plus, alors que le mari dispose d'un recours légal contre l'amant de sa ... à la lumière des commentaires de la Cour Suprême, ainsi que de ses rédacteurs, cette loi s'avère être d'avantage ... il aurait commis un tel crime. Et enfin, cela signifie que tout homme marié est parfaitement libre de tromper de ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante ... ou scientifique par exemple. C’est sur cette dernière que nous nous pencherons plus particulièrement. Si elle est ... L’expert, s’il est compétent, a donc comme tout autre témoin le devoir de témoigner (Peter Murphy, ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois ... judiciaire (ou Mutual Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière ... qualité («erstklassige liquide Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de ... de crédit d'importance significative ont, en France (C. mon. fin., art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette ... of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de manière générale, des actes de contrefaçon soient ... ou s’il continue à fournir son produit à un individu tout en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, que cet ...