Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit ... est d’être musulman. Ainsi, il n’est pas surprenant que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle ... protection en vertu de la Convention de New York de 1989, tout en clarifiant qu’il ne s’agit pas d’une solution ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... » a découvert que ce nom de domaine a été racheté par un entrepreneur ... le site internet en sus des éléments du projet ENA tel que le logo, une image et des textes du site web de ... entre les systèmes juridiques français et allemand. En tout état de cause, ces deux cas de concurrence déloyale en ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... généraux de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont ... dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit ... à l’ordre international et au droit allemand ainsi que de démontrer l’effet élargi des exceptions de ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... à se trouver dans des situations déséquilibrées que quelques codes de bonnes conduites (comme celui présent ... Il faut garantir l’efficience et la fluidité du marché tout en s’assurant que ces offres ne se fassent pas au ... les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de permettre une évolution des institutions ; c’est ce que nous démontre l’exemple chilien. Un changement ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et ... Or cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. Le ... dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que celles-ci puissent protéger ce droit de manière ... contrôle est également un bon moyen de s’en assurer. Tout d’abord, nous allons nous intéresser à possibilité ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne