Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
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L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... dans les maisons ou dans les hôpitaux. Des lors que l’intelligence artificielle utilise des données ... de la sauvegarde de la vie privée et dignité de tout être humain [8] , qui se traduit, d’abord, par un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre ... consacrés à la prévention de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la ... D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de « prendre des mesures législatives, ...