Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... Companies Act 2006 ). C’est à cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle ... (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of arrangements ne sont pas par nature une ... large de leur compétence territoriale en la matière, le tout dans un environnement légal européen qui favorise la ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des ... des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai ... vivacité du marché numérique. C’est pour cette raison que le législateur européen a souhaité créer des règles ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de définir le terme coproduction en général, ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la ... remplies. La première considération de droit comparé que l’on peut faire est de souligner le fait que, si une ... se voit donner le droit à un internégatif « ou tout autre support permettant la reproduction » du film. ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques ... à l'obtention de preuve au niveau européen, considère que l'absence d'harmonisation concernant la participation des ... En droit anglais, la production de preuve repose avant tout sur l'initiative des parties qui devront, avant ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... résolution de ces différents est évidente par le fait que la majorité des cas de médiation familiale ... II bis, l’UE semble avoir pris en compte les bénéfices que présente la médiation dans les cas d’enlèvements ... préambule de la proposition, dans lequel il est affirmé que « le recours à la médiation peut jouer un rôle très ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... à eux, bouleversé nos rapports aux films à tel point que certains crient à la mort du cinéma. Le mystère de ... disparus, en acquérir les droits. Dans ce siècle du tout numérique est réintroduit quelque chose d’une ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de l’information. Cependant, il est bien connu que lorsqu’une information est postée sur le web, celle-ci ... sont enracinés dans la Constitution Américaine ainsi que dans notre bloc de constitutionalité français. Les ... d’options : rendre leurs informations accessibles à tout le monde, ou restreindre cet accès à un nombre limité ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Toutefois une rémunération pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de ... la copie privée prend alors un aspect de masse, de même que le manque à gagner pour les titulaires de droits. A ... bénéficier des œuvres régulièrement publiées sans que des procédures de contrôle lourdes et contraignantes ...