L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009, n° 2009-590 DC) en valida l'essentiel. Il sera tout de même nécessaire de compléter le dispositif. A ... En dépit de ces efforts législatifs répétés, rien ne garantit que l'on parviendra à de meilleurs ... leur diffusion sans autorisation, sur internet comme sur tout média. Le droit d’auteur est également un droit de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ayant l'intention que leurs contribution forment une tout inséparable et indivisible. Néanmoins contrairement au ... Ce phénomène est si grand aux Etats-Unis qu’il existe tout un pan spécialisé du droit d’auteur et de ... naissance aux droits patrimoniaux. Le salarié peut tout à fait céder ses droits patrimoniaux à son employeur ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
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... à cette règle, notamment l’article L 122-45-1, tout comme la class action est une exception à cette règle ... réponse à ces dernières. C’est là que se trouve tout l’enjeu de la détermination de la classe, le ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... réfuter la nouveauté par des moyens oraux, des usages ou tout autres moyens, sans considération géographique. La ... Ces savoirs sont anciens, souvent connus de tous, ou en tout cas des personnes exerçant un rôle médical au sein ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
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... de l’effet négatif en droit espagnol. Il s’agit tout d’abord d’un arrêt du 20 avril 2005 rendu par la ... demandeur conteste la compétence de l’arbitre, il devra tout de même s’en remettre en premier lieu à l’arbitre, ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Il convient de répondre à cette question en abordant tout d’abord un des éléments majeurs de la ... tend à simplifier l’accès à l’investissement tout en assurant une protection des investisseurs. Si les ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA