L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... ou surveillance insuffisante de la part de l’organe social, voir en ce sens la lettre b) ». Par conséquent, ... sanctionne un comportement délictueux de l’organe social. Le législateur français comme le législateur ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... c’est-à-dire quelle poursuive un « besoin social impérieux » 22 . Pour pouvoir démontrer ce besoin social impérieux, le groupe de fonctionnaire concerné doit ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Soumis le 05/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... du sexe en droit international et communautaire, Droit Social, N°12, décembre 1988, p 813). Ce raisonnement ... (Moreau M-A, Les justifications des discriminations, Droit Social n°12, décembre 2002, p.1112) plutôt qu’à la ... du sexe en droit international et communautaire, Droit social, n°12, décembre 1988, p.806 Lyon-Caen A., A travail ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe », donc grâce à ... d’un grand nombre de dispositions au titre du Code social allemand. Il prévoit l’intervention de l’Office ... Dalloz, Paris 2019. Articles universitaires : CASTEL, D. Social-Conditions de travail-télétravail et ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge d’instruction ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de l’autre », voire « le fait de séparer un groupe social des autres en le traitant plus mal ». Un usage ... tenir compte de leur position initiale dans le système social.» Cette vision de l’égalité des chances se ... des chances : http://ec.europa.eu/dgs/employment_social/index_fr.htm - J. Ringelheim, Diversité culturelle et ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

Soumis le 05/03/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... payés est considéré comme un « principe de droit social communautaire revêtant d’une importance ... évolution ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, Application du ... pas le droit à congés payés, La Semaine Juridique Social N°44, 27 octobre 2009, 1492 Kamanabrou, ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit,  ... de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, Droit social 2013 p. 100 ) . En Espagne, la récente loi 3/2012, ... lui permettant l'appréciation et l'homologation du plan social des employeurs. Cette évolution permet de passer ... des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, Droit social 2013 p. 100). Cependant, l'accord français du 11 ...