La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure ... opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique particulière : le droit au respect de la ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’environnement. Le principe de précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie ... interne de nombreux Etats, le principe n’est pas ou mal défini, et les conditions de son application ne sont pas ... une méthode de politiques publiques. En revanche, la France et la Belgique, pays de tradition romano-germanique, ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour ... und Privatautonomie Einschränkung »). En France le système des salaires minima est aujourd’hui ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de ... « nous proposons un poste d’avenir dans une équipe jeune et motivée » ne permet pas de présumer ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... en Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. ... partie perdante et cette dernière, tentant de mettre à mal l’exequatur de la sentence, peut user de certaines ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement est une méthode de cryptographie (les données sont codées par ... et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France également, a lieu, un véritable bras de fer entre ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ... Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par un ... un régime objectif de la responsabilité prévoyant une indemnisation quasi systématique des victimes. En ... Mot-clés:
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... «juste». Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au ... exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation ... conséquent, il convient d’analyser la situation de la France dans ses rapports avec les Etats hors UE afin ...