LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... Cour considère qu’un inventeur ne peut être qu’une personne physique au sens de la loi américaine sur les ... la chose suivante : le terme « inventeur » désigne une personne ayant inventé un procédé ou qui invente des ... Judgment. April 2, 20206, https://www.wipo.int/export/sites/www/aboutip/en/artificial_intelligence... , page 4C) ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... du Conseil de l'Europe, le lanceur d'alerte est "toute personne qui fait des signalements ou révèle des ... français, le lanceur d'alerte a été défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière ... procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se fonder ... ou non acheté le bien ou service en question [19] . Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à ... si injustes qu’une personne raisonnable ne les aurait jamais acceptés et que la cour ne peut raisonnablement pas ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... envisagent la famille comme un droit fondamental de la personne (cf. La Convention sur les droits de l’Enfant ... vie familiale, inhérent à l’épanouissement de toute personne. Dans l’optique de protéger la vie familiale, et ... est garanti par la directive. Selon l’article 6.2 TUE, l’ordre juridique communautaire protège les droits ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... contenté de critiquer et railler la politique ou même la personne du président turc, comme ses collègues d’Extra ... pour protéger la réputation et les droits d’une personne, quand bien même il s’agit d’un chef d’État ... « limitée que par le respect de la dignité de la personne humaine ». Il apparaît donc clairement que la ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi la capacité juridique de conclure des ... cela les chances pour qu’elle se réalise n’ont jamais été meilleures. C’est par le développement du ... avis 2/91; CJCE, 28 mars 1996, avis 2/94, p.I-1759, §35; Sites internet O. Univ.-Prof. DDDr. HUMMER, Waldemar, EU ... Mot-clés: