A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative ... de la Gazette du Palais datant du 7 juillet 1995 (édition 2011 du Code du Commerce, à l’ article L420-2) en ... Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air Tour T 342/99 Cass. Com Paris 17 octobre ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le ... la volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... avec les droits de la défense (STC, núm. 24/1997 de 11 febrero, et STS, núm. 1629/2000 de 19 de octubre, ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au sein des ... en la matière est l’arrêt Turner v. Rogers de 2011 (131 S. Ct. 2507, 2011). Dans cette affaire, le ... de ce procès civil sont en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... comme le lieu de rencontre entre l’offre et la demande. [6] L’échange du bien ou du service concerné se fait ... financière des utilisateurs, qu’il s’agisse de sites web, de réseaux sociaux ou encore de moteurs de ... deux catégories différentes d’utilisateurs.[11] Ainsi, sur le réseau social Facebook, il existe une ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... contre l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8. Pour que ces crimes puissent être poursuivis ... a été commise sur le territoire de la République [11] mais comprend aussi d’autres fondements, élargissant ... House of Lords Treacy v . DPP [1971] 1 All ER. 110 Sites internet Coalition française pour la Cour pénale ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... financières a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 ... du statut de résident de longue durée (considérant 6) ; et enfin que le résident de longue durée doit jouir ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le Bundesgerichtshof est venu préciser la notion, se ... la défenderesse, l’assemblée générale du 13.05.2011 vota pour la poursuite de la société et la ... de délimiter le périmètre de l’exception [11]. En effet, les conséquences si l’action de concert ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... d’un blocage conséquent dans les deux juridictions. 2. Les cellules souches embryonnaires et les brevets WARF Le ... Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des ... contourner l’exclusion. (Sterckx & Cockbrain, 2010, p. 11). En ce qui concerne les rapports entre l’OEB et ... Mot-clés: