L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... publiquement, ni professionnellement (Cass. 1ère civ, 20 janvier 1969). De plus, si l’œuvre est copiée à un ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une déportation vers l’Algérie où il avait été condamné ... une personne ayant été jugée in abstentia (Article 20 de l’Extradition Act 2003, Op.cit.), alors que ... même raisonnement pour rejeter l’argument de risque de déportation en Algérie, en considérant que la déportation ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée ... communautaire », Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2, 1993, p.397-399 ... européen », Revue du droit public et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la ...
Décret anti-immigration et Constitution américaine
Clara Steg Le 20 janvier dernier, Donald Trump devenait le 45ème ... étrangers » (Sec.3(c) EO). Or, s’il est admis que la politique en matière d’immigration est un domaine pour ... de ‘bon sens’ » et prendre en compte le « contexte politique qui préside l’adoption de la mesure », ce qui ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz ... Ce n'est que par son célèbre arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil d'État a enfin reconnu la ... la supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique fédérale en faveur de l’arbitrage, le Federal ... la cour finit par avoir une conclusion conforme à la politique américaine de l’arbitrage puisqu’elle confirme ... Grounds for Vacatur under the New York Convention », 20 American Review of International Arbitration , 2009, pp. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que si les Etats établissaient qu'ils avaient une « politique de canalisation du jeu cohérente et systématique ... autorités nationales françaises n’adoptaient pas une politique extensive dans le secteur des jeux afin ... pronostics sportifs, s´est engagée sur la voie d´une politique de « jeu responsable » pour prévenir le jeu ...
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