La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... mesures alternatives qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par ... par la loi ont tendance à restreindre le champ d’application des « prestations d’assistance », il ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
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... (Reservation in Admission) Act, 2006" qui est une application directe de cet amendement en ce qu'il instaure ... personnes handicapées, le seul critère acceptable pour l'application de mesures de discrimination positive s'avère ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... qui concerne les virements électroniques préconise une application stricte des mesures de gel des transactions des ... à moins que le Congrès décide d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du 2 juin 2015 a renouvelé ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
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... de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application d'un traité – celles-ci sont prévues aux ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... formes de discrimination. Le règlement britannique, en application de la directive interdit toute forme de ... Grande Bretagne mais dans le travail des juges, dans leur application de la loi et son respect. Le respect des lois ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... plus, la loi DADVSI du 1er août 2006 a encore restreint l'application des exceptions en transposant une directive ... de la contrefaçon se situait dans ce pays. En application du droit américain, le TGI a considéré que ... rendue le même jour, avait quant à lui exclu l’application du droit américain et condamné Google pour ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... existe une obligation d’information du consommateur, en application de l’article L217-22 du Code de la consommation ... à pratiquer un lobbying actif pour limiter le champ d’application de la norme ou bien pour y déroger. Dans le ... Mot-clés: environnement / numérique