Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... prononcée. Ces deux conditions doivent se vérifier au jour où la mesure sera adoptée et non au jour où le juge ... à la date du prononcé de l’exécution » [16] ; soit l’existence d’un différend. Cela signifie ... du procès, , Dalloz, Précis, 8 e édition, 2015. - S. Guinchard et alii, Procédure civile, ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... sanctionné cette attitude des époux comme une fraude. [16] La Cour de cassation change son point de vue en 1994 [17] ... Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 258 [11] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 259 [12] OLG Frankfurt a. M. IPRax 1985, 48 [13] ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne fixé au 1er janvier 2004. A ce jour seuls huit Etats (la Belgique, le Danemark, l’Espagne, ... mais, alors qu’il avait transposé la décision-cadre le 16 juin 2004 dans sa législation en modifiant ou en ajoutant ... loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... milieu scolaire, arrêt « crucifix » 1 BvR 1087/91 (16.05.1995) Un crucifix peut-il être considéré comme un ... affaire Obst c/ Allemagne, requête n° 425/03 (23.09.2010) Les Eglises et autres communautés religieuses qui ... 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 septembre 2010, requête n° 425/03 CEDH, « Wasmuth c/ Allemagne », ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... défaut, par l’assemblée générale du personnel (art. 16 et 17 de la loi concernant l’organisation des ... n’avaient pas la qualité d’électeur (v. p.ex. BAG, 16 avril 2003, 7 ABR 53/02, BAGE (Recueil officiel) 106, p. 64; Landesarbeitsgericht Hamburg, 16 novembre 2007, 6 TaBV 18/06). Cette différente ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, la ... , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero) - US W., Inc. ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, la Cour de ... de base similaire, ce qui n’empêche pas de mettre à jour la spécificité d’un simple produit en tant ... impliquera de rechercher l’originalité de telle mise à jour du code source » (Christophe Caron, Droit d’auteur ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion de l‘UE à ... François : http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/02/14/adhesion-de-lunion... - Des influences ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... des sentences étrangères. Cette convention, composée de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la ... de construction. Celles-ci n’ont cependant jamais vu le jour. La Convention de Bruxelles exclut donc de son champ ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la torture des Nations Unies, dans sa première partie (16 articles), prescrit tout un ensemble de règles à ... Protocole facultatif en ce qui concerne la CAT. À ce jour, la Convention européenne pour la prévention de la ... à lui entré en vigueur qu'en mars 2006 et compte à ce jour un nombre de 50 États parties. L'institution d'un ...