De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
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... au consommateur de vérifier que les données sont à jour et exactes. L’article 609 du FCRA permet au ... commerciale avec le consommateur (15 U.S.C. 1681 b(a)(3)). La nature des tiers autorisés à accéder au fichier ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ne présentent qu'un caractère anodin » ( Civ 1ère , 3 avril 2002 ). En outre, la loi informatique et liberté ... pour l’affecté que son hébergement sur une page web parmi la multitude. La CJUE devra donc préciser le ... assorti d’une période de transition allant de 2014 à 2016. Il semble alors que le cas d’espèce soit plutôt un ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juridiques, il n’en reste pas moins qu’est mise au jour une « lacune dans la protection juridictionnelle des ... », Archiv des Völkerrechts 2006, Bd. 44, Heft 3, p. 267-327. (Le droit international public brise la ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
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Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
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