Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) ... cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux lois ... stricte des exceptions, » (AZZI T., La loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... actionnaires est dévolu au conseil d’administration [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété ... relative aux sociétés commerciales entré en vigueur le 1 er août 2006 pour faciliter l’adoption du scrutin à la ... des solutions élaborées en droit américain. [1] Delaware General Corporations Law, tit. 8, § 141(a) : « ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... Un nouveau traité de droit international ? », JDI , 1990-1, p. 36. Napoli C., « Le caractère auto-exécutoire de la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... rendra sa décision dans l’affaire McCullen v. Coakley [1] et se prononcera ainsi sur la constitutionnalité d’une ... : Decisions : McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) Cass. Crim., 31 janvier 1996, Bull. Crim. ... 4th Ed., Nowak & Rotunda, Concise Hornbooks [1] McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) [2] Mass. ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la suspension du contrat de travail pour « ... chômage. Toutefois, la rédaction de l’article 47.1 d) porte à confusion en ce qu’il en dispose que ... la durée de la prestation de chômage (article 210.1) en fonction de la durée de la période d’affiliation. ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au motif de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité ... révision constitutionnelle prévues par l’article 79 §1 GG (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig, Grundgesetz Kommentar, ... les normes généraux était conforme à l’article 79 §1 , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... le savoir, engagés dans des investissements risqués (1). A cela s’ajoute un manque de professionnalisme des ... central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ... à l’agrément de l’AMF en vertu des articles 321-1 et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des contrats et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Cochabamba). Les peuples indigène originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ... les termes tribaux et indigènes, en vertu de l’article 1.a) de la Convention 169, les peuples tribaux, « se ... propres ou par une législation spéciale. » L'article 1.b) de la Convention 169 de l'OIT retient le même critère ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. Pourtant, les ... engagement international, conformément aux articles 46 §1 Conv.EDH et 25 LF En vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, « les Hautes Parties contractantes s'engagent ...