La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la ... and Regulatory Reform Act 2013, Section 18 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à ... transparence et la modernisation de la vie économique , 2017. Quentin Van Enis, La protection des sources ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de l’Elysée » et ont ensuite confirmé et mis à jour les termes de leur partenariat dans le traité de 2019, ... thèse de doctorat auprès l’Université de Palermo, 2016, pp. 129 et s. « Il Trattato del Quirinale - Nota n° ... times , montrent la volonté partagée de mettre à jour les règles financières européennes. “ We need an EU ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... que les parties en aient connaissance, à défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, ... arbitral, prévu en droit allemand, commence à courir au jour de la constitution du tribunal arbitral ou au jour où la partie a eu connaissance des causes de ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... toutes les informations nécessaires. Cependant, à ce jour, les pouvoirs de contrôle et de sanction diffèrent ... prononcé, qui ne sont pas encore totalement payées à ce jour. En France, en 2014, il y a eu 168 000 € d’amende ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... le pays, étant un État fédéral, ne compte à ce jour aucun texte législatif uniforme applicable au niveau ... du travail argentin semblait être sur le point de voir le jour, il se retrouve aujourd’hui au point mort. Le nouveau ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment ... l'"évidence" hétérosexuelle? Et si la CJCE finissait un jour par conclure que la non-reconnaissance de mariages ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche consistant à valider ... présence d’autres preuves déterminantes », CEDH 120 (2016), 31 mars 2016. - McBride Jeremy, HUMAN RIGHTS AND CRIMINAL PROCEDURE ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... acquière sa résidence habituelle dès le premier jour de l’arrivée dans l’Etat-membre. Mais cela est ... territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...