La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
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... cette forme d’arbitrage. Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure ... ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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... Bewahrungsstrafen verureteilt »,Süddeutsche, 20 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ... C.H.Beck Juristische Kurz-Lehrbücher, 31ème éd., 2015, p. 276. 24 PARR, Katharina, Das Kindeswohl in 100 ... Juridiques Internationales, Rapport de recherche, 2014-2015, disponible à l’adresse suivante : ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
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... (INTERPOL), The rise of environnemental crime de 2016, le trafic illicite de déchets nocifs doit être ... l’environnement, article L541-46, modifié par loi n° 2015-992 - art. 77- 85- 95 Code pénal, article 132-71, ... 452 octies modificato dalla legge n 68 del 22 maggio 2015 - art. 1 comma 1 Codice penale articolo 452 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La discrimination des personnes transgenres
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