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Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
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Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
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L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
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... quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE rapporte qu’il s’agit d’« engagements ... son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. Ce texte est applicable depuis la ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », page 5 [8] ... ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; page 3 [12] ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique