La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Soumis le 26/11/2011 par Urbain Moreau dans MBDE / Contentieux international public
... aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut n’est pas encore né, mais où il y a ... et le Forum des îles du Pacifique » (A/65/L.90/Add.1). Il y a fort à parier que nombre des Membres de ce forum ... (Statut de la Cour internationale de Justice, art. 38[1][b]), y compris les principes auxquels les Palaos font ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... 5 et Constitution du 4 octobre 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article ... du 23 juillet 2008, Titre IV et V, Article 61-1 House Bill 238, Introduced Text, 83rd Legislature, Regular ... 2007) Gaté, Juliette, (Août 2011), c.f. http://libertees.blog.lemonde.fr/2011/08/10/abrogation-implicite-le-port... ...

La lutte anti discrimination en Espagne

Soumis le 29/12/2014 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Yelena Cenard 1.       LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ... Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne [1] . En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du ... preuve. Le tribunal distingue deux éléments de preuves : 1.             « Le premier, la nécessité du ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... Allemagne avant l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum ... dans l’Etat membre d’accueil (V. pt 30 Affaire C-549/1, dite « Bundesdruckerei »). Une entrave peut néanmoins ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

Soumis le 25/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... vient de démontrer qu’elle a définitivement tourné la page de la discrimination raciale, il convient donc de ... Ainsi l’armée se réserve le droit d’exclure : 1) Un membre de l’armée qui a pris part ou a tenté de ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... à démontrer l'un ou plusieurs des éléments suivants" [1] : "qu'un crime ou qu'un délit a été commis ou est en ... négatives qui impactent le lanceur d'alerte.    [1]  Section 43B (1), ERA 1996: a "qualifying disclosure" means any disclosure ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ... inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française ... 2012) Code civil français (version consolidée au 1 janvier 2013)       Jurisprudence : Jurisprudence ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de ... aux articles 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen ...
Mot-clés:

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des ... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ...