L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ... inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française ... 2012) Code civil français (version consolidée au 1 janvier 2013)       Jurisprudence : Jurisprudence ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de ... aux articles 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des ... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... en matière d’admissibilité de l’hypnose. 1. En soi inadmissible – Per se inadmissible Pour une ... dans State v. Hurd , 86 N.J. 525, 432 A.2d 86, 92 (1981). 1. Seul un psychiatre ou psychologue pouvant être qualifié ... l’admissibilité d’un témoignage post-hypnose : 1. Analyser le but de l’hypnose en se préoccupant ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... franco-américaine. Les prémices d’un conflit juridique 1. A l’origine, des divergences d’approche fondamentales ... avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait ... œuvre des lois trop souvent « endormies » ( Idem ). 1. Peut-on pour autant s’attendre à un changement de ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... n° 404391, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature)1 a fait application du principe en reconnaissant sa pleine ... « Biodiversité », Études caribéennes, 41, 2018, pp. 1-6. - COLELLA Luigi, « Il principio di “non regressione ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission des Opérations de ... regroupe désormais la manipulation de cours (L.465-3-1 CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), ... du scandale de manipulation du LIBOR, et une sanction de 1,1 milliards de livres pour la manipulation du Forex (FCA, ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été discrédité pour ses affiliations ... complémentarité ? » in Semaine Sociale Lamy n°1576. [1] Le massacre de Haymarket en 1886 en fut certainement ... 1966 (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC). [15] C. Trav. art. L2121-1. [16] 51 C.J.S. Labor Relations § 246 ; National Labor ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... l’apprentissage automatique. Ce nouvel outil a conquis 1 million d’utilisateurs en 5 jours. A titre de ... du copyright américain.   En France, l’article L111-1 du CPI énonce la nécessité d’une oeuvre «de ... d'autres dispositions de la loi. Ainsi l’article L121-1 du CPI dispose que l’auteur jouit «du droit attaché à ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... comme une langue, une religion ou des traditions communes 1 . Cependant il faut noter que l'origine ethnique n'a pas ... (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination comme étant ... Pour ce faire la France peut se reposer sur l'article 1 de sa constitution qui est quelque peu comparable au 14ème ...