Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant ... l’application de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même Convention. Les Lords ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... ni même à s’en « prévaloir de façon explicite » (Communication du TIDM, 31 juillet 2008). Il s’agissait ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 ... mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. ...   Le rôle du moteur de recherche est de faciliter la communication de l'information sur Internet , c'est pourquoi ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... (II).   I. La condition d’activité inventive : des éléments similaires en France et aux Etats-Unis    A. ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... la retraite, la démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la ... son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de los Trabajadores ), ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... à les chercher. Ces informations sont considérées comme des données à caractère personnel et sont donc ... pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... pour savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou ... de l´EEE d´instaurer un espace homogène dans le respect des mêmes règles et des conditions égales de compétition ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... Daney de marcillac          ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de ... serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une ...               Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans ... dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] ... un acte de publicité interdit. Il en va de même de toute communication d’explications à leur sujet ( ...