La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la position italienne. En effet, la Cour d’appel de Paris a admis que le transfert de droits contractuels ... celle-ci était mentionnée dans le contrat de cession (Paris, 26 mai 1992, Rev. arb. 1993, p.624, note Aynès). ... avoir abandonné cette analyse. La Cour d’appel de Paris a jugé très fermement que « la cession de créances ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de ... toutefois pas un juste motif de révocation (CA, Paris, 26 juin 2012, RG n°11/18760). En Allemagne, le § ... Dans le cas d’une révocation, le mandat social prendra fin mais le contrat de travail subsistera. En d’autres ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément ... l’échéance de l’obligation contractuelle) après la fin de la période juridiquement protégée. Dans cet exemple ... du débiteur ne prennent effet qu’après la fin de la période juridiquement protégée, le droit ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le centre d’actualité de l’ONU communiquait, fin 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées ... climatiques. Le retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris sur le climat en est un exemple. Ceci démontre que les ... recueillis et placés dans le préambule de l’Accord de Paris sur le climat[10]. L’accord prévoit au §50 de « r ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de travail mais entraine sa suspension du ... aussi les compléments salariaux, y compris les primes de fin d'année et la rémunération des jours fériés et ... pendant la période de grève est impossible. Un accord en fin de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Le projet de loi apportant modification du BGB : la fin du droit de veto de la mère ou le début de plus grands ... censée s'effectuer de manière rapide. B°) Une fin possible de la liberté du père d’exprimer ou non la ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... Sinno, P.O.L, 2023 Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne ...Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du documentaire féministe des années 70.
Hannah Caillaud Compte rendus de films et de séries MCEI Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du ... Mot-clés: documentaire; féminisme; société
Zoé [ et maintenant les vivants]
... curiosités du mal. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zoé [ et maintenant les vivants] ... Mot-clés:
Incident
... même raison. Compte rendus de films et de séries MCEI Incident ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme