La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de la mer décida de surseoir à statuer jusqu’à la fin de l’année d’abord puis jusqu’à la prise de ... Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e éd. • CARTOU Louis, CLERGERIE ... GRUBER Annie, RAMBAUD Patrick, L’union européenne, Paris : Précis Dalloz, 2000, 3ème éd. • HILF Meinhard ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... la fourniture transfrontières de services de jeux et paris » (États-Unis — Jeux), WT/DS285/AB/R, du 7 avril ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle Uruguay et entré en vigueur le 1er janvier ... en Europe et aux Etats Unis actuellement. À cette fin, il est utile d’étudier les raisons pour lesquelles ... pas considérée comme exercée principalement à une fin lucrative, mais plus portée par un idéal de sauvegarde ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de l’efficacité du processus à ... à mettre en œuvre la décision-cadre avant la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... F., Le nouveau droit des obligations et des contrats , Paris, Editions Dalloz, « Hors collection », 2016. ... PORCHY-SIMON S., Droit civil 2e année : Les obligations, Paris, Editions Dalloz, « HyperCours Dalloz », 2016. ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ... décisions nationales, comme la décision du TGI de Paris, en ne retenant pas l’application de la loi ... qui ne statue qu’en fonction du droit applicable, va bientôt devoir baser ses décisions sur le règlement ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce courant de pensée est ... Économie politique de la corruption et de la gouvernance, Paris, L'Harmattan, Éthique économique, 2008. ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ... Plénière du 31 mai 1991 n°90-20105 Cour d’appel de Paris, 1 ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007 RG 06/00507 Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, n°RG0911017 Cour de cassation, ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un processus d’assimilation, de ... intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la fin de violents conflits, comme la plupart des Commissions de ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... recours à la médiation mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à ... de la clause, l’invocation de celle-ci constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne ... des modes amiables de résolution des différends (MARD) , Paris, Editions Dalloz, 2015 CORNU G., Vocabulaire juridique ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur