La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
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... de l’homme En droit international, on observe depuis la fin des années 2000 une reconnaissance des personnes ... Stéphanie, Droits de l’Homme , Université Paris-Nanterre, 2019. Articles CATTO, ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
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... (P. Tafforeau, Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p. 64) et la conception ... original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre d’une œuvre de ... et ne saurait être regardée comme originale» (CA Paris, 4ème ch. B, 16 sept. 2005, Agence BJP Productions, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal ... droit de grève dans sa conception actuelle (suite à la fin du franquisme). Cette influence du droit français par ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... débat car si ce pouvoir d'astreinte avait été reconnu, Paris, 8 juin 1990, Rev. arb. 917 , il avait aussi été ... ne constituait ainsi pas un dépassement de leur mission, Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet, ... concurrente entre l'arbitre et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà ... parties de démontrer l'existence d'un tel principe (CA Paris 22 janvier 2004 Nafimco ). La Cour de Cassation ne ... considérant une telle diffusion comme fautive (T. Com. Paris, 22 fév. 1999), admet que cette faute est excusable ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
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