En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ... décisions nationales, comme la décision du TGI de Paris, en ne retenant pas l’application de la loi ... qui ne statue qu’en fonction du droit applicable, va bientôt devoir baser ses décisions sur le règlement ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce courant de pensée est ... Économie politique de la corruption et de la gouvernance, Paris, L'Harmattan, Éthique économique, 2008. ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ... Plénière du 31 mai 1991 n°90-20105 Cour d’appel de Paris, 1 ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007 RG 06/00507 Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, n°RG0911017 Cour de cassation, ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un processus d’assimilation, de ... intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la fin de violents conflits, comme la plupart des Commissions de ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... recours à la médiation mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à ... de la clause, l’invocation de celle-ci constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne ... des modes amiables de résolution des différends (MARD) , Paris, Editions Dalloz, 2015 CORNU G., Vocabulaire juridique ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... réalisation de la mission, le contrat de travail prenant fin une fois la mission terminée. La réforme dénature le ... ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le contrat, laquelle ne peut ... à reconnaitre le bénéfice d’une «indemnité de fin de mission» lorsqu’au terme de celle-ci «le salarié ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification