Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les mesures d’exécution forcée ... délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les ... du débiteur. Ainsi, l’objectif n’est pas de vendre les biens du débiteur mais de « frapper ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve ... la loi allemande, puis la loi française. Interrogeons nous enfin sur la pertinence d’une éventuelle reprise de ... aux procédures pénales d’un pays à l’autre que nous allons analyser maintenant, une telle solution ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée autrement. Le remède accordé peut être ... autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de ... à l’article 90 du Second Restatement of Contracts nous permet d’envisager une autre spécificité de ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que les mesures techniques de l’époque ne consentaient pas une telle possibilité et que donc une évaluation des ... à condition qu’une telle possibilité ne soit pas en contraste avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... des preuves à l’instance. C’est ce que nous verrons à travers les impératifs de loyauté dans ... à l’instance. La discovery « ne s’étend pas seulement aux preuves potentiellement admissibles à la ... et nécessaire » à l’action en justice. L’arrêt nous informe plus précisément que ce qui est ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Pourtant, un tel exposé reste incomplet car il ne rend pas compte d'autres droits « intermédiaires » plus ... artistes décédés dans les pays qui ne reconnaissaient pas ce droit avant la directive) ont été vivement ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà ... de l’utilisation. Les contenus ne doivent cependant pas être conservés. La conservation des données est un ... particulièrement meurtrières (les attentats contre Charlie Hebdo ou les attentats du 13 novembre 2015), la ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale ... par la CADHP ont la même valeur et qu’il n’existe pas, comme dans les autres Traités, de « noyau dur » ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v Thor ... En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. En appel, les appelants ont ... au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas établie en l’espèce. La Cour a estimé que le raid ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v ... En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. En appel, les appelants ont ... au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas établie en l’espèce. La Cour a estimé que le raid ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France