La définition de la grève

... et l'acceptation sociale de ce phénomène n'allaient pas de soi au 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre ... de savoir qui est le titulaire du droit de grève (A), nous tenterons d'expliquer le sens de la cessation des ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet

... à bien des égards, ce qui peut sembler être un petit pas pour les visiteurs est une révolution à l’échelle du musée. Vous ne le savez peut-être pas mais le Musée Carnavalet a connu une période de ... à voix multiples ! Comptes rendus d'expositions MCEI Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les mesures d’exécution forcée ... délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les ... du débiteur. Ainsi, l’objectif n’est pas de vendre les biens du débiteur mais de « frapper ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve ... la loi allemande, puis la loi française. Interrogeons nous enfin sur la pertinence d’une éventuelle reprise de ... aux procédures pénales d’un pays à l’autre que nous allons analyser maintenant, une telle solution ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée autrement. Le remède accordé peut être ... autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de ... à l’article 90 du Second Restatement of Contracts nous permet d’envisager une autre spécificité de ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... que les mesures techniques de l’époque ne consentaient pas une telle possibilité et que donc une évaluation des ... à condition qu’une telle possibilité ne soit pas en contraste avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... des preuves à l’instance. C’est ce que nous verrons à travers les impératifs de loyauté dans ... à l’instance. La discovery « ne s’étend pas seulement aux preuves potentiellement admissibles à la ... et nécessaire » à l’action en justice. L’arrêt nous informe plus précisément que ce qui est ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... Pourtant, un tel exposé reste incomplet car il ne rend pas compte d'autres droits « intermédiaires » plus ... artistes décédés dans les pays qui ne reconnaissaient pas ce droit avant la directive) ont été vivement ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes.   Dans son histoire, l’Allemagne a déjà ... de l’utilisation. Les contenus ne doivent cependant pas être conservés. La conservation des données est un ... particulièrement meurtrières (les attentats contre Charlie Hebdo ou les attentats du 13 novembre 2015), la ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale ... par la CADHP ont la même valeur et qu’il n’existe pas, comme dans les autres Traités, de « noyau dur » ...