La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Pourtant, un tel exposé reste incomplet car il ne rend pas compte d'autres droits « intermédiaires » plus ... artistes décédés dans les pays qui ne reconnaissaient pas ce droit avant la directive) ont été vivement ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà ... de l’utilisation. Les contenus ne doivent cependant pas être conservés. La conservation des données est un ... particulièrement meurtrières (les attentats contre Charlie Hebdo ou les attentats du 13 novembre 2015), la ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale ... par la CADHP ont la même valeur et qu’il n’existe pas, comme dans les autres Traités, de « noyau dur » ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v Thor ... En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. En appel, les appelants ont ... au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas établie en l’espèce. La Cour a estimé que le raid ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v ... En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. En appel, les appelants ont ... au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas établie en l’espèce. La Cour a estimé que le raid ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... s’avère assez compliqué, éclaté et surtout ne couvre pas tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi ... 10 oct. 1979, Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas seulement la simple contrepartie de la prestation de ... 1997, 575 - M. DOLLE, "le salaire minimum en France, que nous apprennent les expériences étrangères ?", Dr. Soc. ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée sans réticences et ces dernières sont ... Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la ... récents arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... son plan. A l’issu de cette période, s’il n’a pas réussi à obtenir l’approbation, d’autres parties ... de se pencher sur les failles de ce nouvel article, ce qui nous amènera à nous demander s’il sera véritablement efficace à ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette ... En effet, il y a certaines investigations, qui ne peuvent pas être couronnées de succès sauf si elles se déroulent ... être utilisées dans les procès et qui ne se heurtent pas au principe du procès équitable. En France comme en ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne