L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le ... de préserver ses valeurs et d’exporter ses normes ? Nous verrons d’abord comment le droit européen a prévu de ... de l’UE comme à l’intérieur de celle-ci. Puis, nous nous intéresserons aux raisons ainsi qu’aux ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne viole pas le Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été ... l'absence de cette mention particulière, un droit ne sera pas cédé par l'auteur. On constate qu'en pratique les ... les délais prévus au contrat. Nous l'avons vu précédemment, les obligations prévues dans ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les ... chambre de l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de ... d’un pays à l’autre. En Allemagne, la preuve n’est pas libre, et le double rôle du Staatsanwalt prescrit un ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... etc.), le dispositif d’alerte professionnelle ne semble pas impératif et est donc facultatif. Aux Etats-Unis, les voies d’alerte étant moins nombreuses (il n’y a pas de commissaire aux comptes, l’audit n’est pas obligatoire dans toutes les sociétés, il n’y a pas de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Genève »). Si l’importance de ce principe n’est pas contestée, le caractère absolu de cette interdiction ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... disposition constitutionnelle ne s’applique cependant pas aux jugements émanant de nations étrangères, ce qui ... effets des jugements émanant de juridictions ne faisant pas partie de l’Union, en l’absence de traité liant les ... somme d’argent. L’UFCMJRA ne s’applique cependant pas pour les jugements en matière d’impôts, d’amendes, ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... CADH pour renforcer le droit à la non-discrimination (I), nous verrons comment le rôle de protecteur des droits de ... sur les Droits Civils et Politiques, la CADH ne contient pas de définition explicite de la discrimination (§81). ... ajoute que les critères prévus par cet article ne sont pas exhaustifs mais indicatifs, et que cette formule peut ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... en question dans sa société - l’employeur ne sera pas jugé comme étant en violation de la loi. Le Titre VII dispose qu’un employeur ne peut pas créer d’offre d’emploi indiquant une préférence ... Etats-Unis a jugé que l’action collective ne pouvait pas se poursuivre car la classe collective ne pouvait pas ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... dans des considérations rationnelles et qu'elles ne sont pas toujours incompatibles avec le respect de la dignité ... d'actifs dans le monde du travail, la directive n'écarte pas les jeunes travailleurs qui sont eux aussi souvent ... sur l'âge du salarié. On doit cependant admettre, et nous l'étudierons plus loin, que les mesures prises afin de ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par les fabricants des équipements. Ce n'est donc pas le «copiste» c'est-à-dire le consommateur final qui ... sur le prix final des équipements. Ce qui ne paraît pas rompre l'équilibre économique puisque les consommateurs ... d'effectuer des copies. Ceci alors que la copie même n'a pas été effectivement faite. C'est selon le principe de ...