La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... à la définition du génocide en droit international avant d’en faire une interprétation élargie. Pour cela, ... arrêt du 26 février 2007 CIJ, Affaire Nottebohm, 6 avril 1955 TPIR, Chambre de première instance, Le ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le problème de la liberté d’expression. Ces lois, ... des mesures nécessaires à la protection de l’ordre [6] . Il semble donc que les zones tampons posent bien plus de ... 2013) [5] Cass. Crim., 31 janvier 1996, Bull. Crim. n°57 [6] Trib. gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a été défini par le Pacte Mondial comme une ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... public. Cela avait déjà été établi depuis longtemps avant l’arrêt de la CJCE par la jurisprudence allemande ... Swiss und europäischer ordre public, SchiedsVZ 2005, Heft 6, p. 273). Bibliographie Ouvrages J. BEGUIN, M. MENJUCQ, ... praktischen Anwendung in Frankreich, SchiedsVZ 2005, Heft 6, pages 265 et ss. R. HARBST, Korruption und andere ordre ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... par l’autorité administrative selon l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime). Pour appliquer et ... et de traçabilité. Enfin l’article L. 541-15-6-I du code de l’environnement prévoit que si la ... à tous (qui modifie les articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement), qui étend les ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ( otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ). Avant toute chose, il est opportun de préciser que, ... 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées mais généralement familières ... 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code civil ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... la pratique ne constitue pas une discrimination raciale. [6] 2) Elément de comparaison avec la France A ... . Cependant, il rappelle que cet article met uniquement en avant le contrôle des frontières extérieures pour des ... […]” http://tc.vlex.es/vid/1-2-stc-3-15033564 [6] “Ninguna de las circunstancias acaecidas en dicha ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de la loi Perben II, a mis ... normes française et allemande a) délits concernés : Avant 2005, la loi allemande prévoyait que pouvaient être ... que le secret de la vie privée n’est pas atteint, avant de pouvoir vérifier si les exigences strictes posées ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... directe du juge étranger par l’arrêt Simitch du 6 février 1985 (civ. 1ère, 6.02.1985, Grand Arrêt de la Jurisprudence Française du ... J. Kropholler, Internationales Privatrecht, Mohr Siebeck, 6. Auflage, 2006 P. Mayer et V. Heuzé, Droit international ...
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