Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
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Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... par l’autorité administrative selon l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime). Pour appliquer et ... et de traçabilité. Enfin l’article L. 541-15-6-I du code de l’environnement prévoit que si la ... à tous (qui modifie les articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement), qui étend les ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ( otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ). Avant toute chose, il est opportun de préciser que, ... 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées mais généralement familières ... 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code civil ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... la pratique ne constitue pas une discrimination raciale. [6] 2) Elément de comparaison avec la France A ... . Cependant, il rappelle que cet article met uniquement en avant le contrôle des frontières extérieures pour des ... […]” http://tc.vlex.es/vid/1-2-stc-3-15033564 [6] “Ninguna de las circunstancias acaecidas en dicha ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de la loi Perben II, a mis ... normes française et allemande a) délits concernés : Avant 2005, la loi allemande prévoyait que pouvaient être ... que le secret de la vie privée n’est pas atteint, avant de pouvoir vérifier si les exigences strictes posées ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... directe du juge étranger par l’arrêt Simitch du 6 février 1985 (civ. 1ère, 6.02.1985, Grand Arrêt de la Jurisprudence Française du ... J. Kropholler, Internationales Privatrecht, Mohr Siebeck, 6. Auflage, 2006 P. Mayer et V. Heuzé, Droit international ...
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Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... manière pointue leurs clientèles grâce au data mining [6] [7] . Pour les acteurs privés du Numérique, les enjeux ... connectés Faire de la France un champion . Rapport, 200. [6] Rouvroy, A. (2016). Des données et des Hommes. Droits et ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... par des juges nationaux de la jurisprudence Martinez, avant de nous interroger sur la légitimité de ce qui semble ... a visées, la Cour s’est permise « d’aller de l’avant » en tenant compte des caractéristiques si ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... (FNASAT- Gens du voyage, Ligue des Droits de l’Homme, Fondation Abbé Pierre) et la politique menée de façon ... en respectant l’environnement et la propriété privée. Avant la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order ... loi contre les exclusions de 1998, il a été ramené à 6 mois, comme pour tous les autres citoyens. Au Royaume-Uni, ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour certaines ... prestations c'est du ressort des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations