ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen ... originalité purement formelle ? », LPA 2004, nº 151, p.6. Charbit N. « L’esperanto du droit ?la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... d’exonération le « risque de développement » (A), avant de faire pour la première fois une application stricte ... été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher à ... n’a été rendu disponible que fin 1989. Cependant, bien avant 1988, il était largement connu du corps médical ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... mais sous des conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a ... concernant la force probante de la preuve électronique. Avant « l’arrêt sur certains règlements relatifs à la ... d'impôts et de TVA par voie électronique. Cependant, avant la loi du 13 mars 2000, l’administration d’une ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... pour satisfaire cette exigence, la partie doit agir avant même que la rupture du contrat n’ait effectivement ... des loyers que le locataire fautif aurait du payé, avant même que ceux-ci ne soient tous dus. Les juges ... en droit des contrats à travers le rapport Catala sur l’avant projet de réforme du droit des obligations, et elle ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... sur la res pour empêcher de nuire à autrui [6] . Cependant, compte tenu des caractéristiques de ... activement la difficulté de fournir la preuve directe avant d’appliquer ces présomptions (art.4 par.5). En ... Artificiale”, Terre di Confine 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, sentenza n. 4196 del 13 ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... ou encore de la moralité publique. Bien avant l’adoption de la Constitution française actuelle (4 ... semble plutôt floue et imprécise. Mais bien avant l’adoption de la loi de 2006, les interprétations du ... correctes » ( I.A c. Turquie, Opinion dissidente, §6) . Dans l’affaire I.A c. Turquie ( ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
Marine Daguet « Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la ... 6. SIOBHAIN BUTTERWORTH, “Flood v The Times: Reynolds ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... n’étant pas significative. En droit français, avant la toute récente recodification du Code du travail, ... travail », Semaine sociale Lamy, 29.05.2006, n°1263, pp 6-11). Les art. L.1132-1 et L 1142-1 du Code du travail ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... aux cours fédérale ». Le FBI met alors en avant la décision New York Telephone, où la Cour Suprême ... chiffrées dans le cadre d'une enquête. La loi du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une ... et 60054/08, la Cour a fixé au Royaume-Uni un délai de 6 mois à partir du 11 avril 2011, pour « introduire des ... prendra pas de mesures visant à modifier sa législation avant le référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée