Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2002 au Portugal et pour lequel il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement. Or celui-ci travaille en France ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... (ci-après « Commission ») dresse le bilan de sept ans de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. Dans ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... par un « British Bill of Rights ». Plus de soixante ans après avoir participer à son édification, le ... proclamée en 2003, n’a été suivie d’effets que cinq ans après par l’adoption d’une nouvelle loi. Les ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... à travers un système d’opt-in, préalablement au partage ou à la vente des informations personnelles liées ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... rendues à l’encontre de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont ... 6 à la CESDH en vue de sa ratification dans les trois ans suivant l’adhésion. Une telle condition permet une ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... à l’état civil a été allongée à un ou deux ans pour les cas où « le médecin estime ne pouvoir ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... civiles, entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de ... dans la société où il est amené à évoluer et dont il partage les valeurs. Une inégalité de traitement est aussi ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... protecteur des garanties procédurales, trente ans de dictature franquiste n’étant certainement pas ... constater un rapprochement des solutions en faveur d’un partage efficace de la charge de la preuve en matière de ... jurisprudentiels constatés en Europe en faveur d’un partage efficace de la charge de la preuve mais respectueux ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (détenu par Google) en justice. YouTube est un site de partage de vidéos en ligne sur lequel les utilisateurs de ce ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ... à priori découler de l’essence même d’un site de partage de vidéos en ligne, ni d’être lié à la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre cinq ans de négociations internationales pour qu’enfin le 11 ... Ceci va dans le sens de la tendance, depuis près de 10 ans, à faire passer les intérêts politico-économiques des ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... ou la dissipation soient intervenues moins de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou que ... de la dissolution du régime matrimonial, au plus tard dix ans après la dissolution alors qu’en France, selon ... civil, « l’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial », ... Mot-clés: