A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de critiques de la doctrine, car n’en précisant pas la portée ni les limites de ce pouvoir normatif, qui ne devrait ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... cas d’un pouvoir de contrôle et de gestion, qui a une portée générale, sur les intérêts qui découlent de la ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... news à visée purement économique sont souvent hors de portée. Pour pouvoir être sanctionnés, il faudrait ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 4 du Règlement 883/2004 et de la portée de ce principe d’égalité de traitement. En ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... marge au doute quant à l'intention du salarié et à sa portée. De plus, l'extinction du contrat de travail en ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... cette question est primordiale puisqu'elle détermine la portée de la protection accordée. Ainsi, on ne protège pas ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera portée à de 1 à 3 ans contre de 6 mois à 2 ans ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Constitution ». Cette réserve relativise la portée du principe de primauté du droit communautaire en ce ...