Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ... la production forcée d’un document, qu’elle soit entre les mains d’une des parties au procès ou entre celles d’un tiers, ne peut pas être ordonnée ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et propose ainsi un recours plus systématique à la vidéo pour que la défense interroge les témoins anonymes. ... le § 247a StPO prévoit l’audition du témoin par vidéo mais ne fait pas mention de procédés déformant la ... introduite eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se ... Il s’agirait dans cette hypothèse d’admettre entre autre les preuves  révélatrices de l’état ... ainsi pencher en ce sens. On trouve donc des similarités entre l’approche américaine et française de ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ... d’autant plus s’il lui faut trouver un équilibre entre les droits de la Convention et l’intérêt général. ... en l’espèce pour la France de trouver un juste milieu entre les valeurs fondamentales protégées par son OPI ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... présentent toutes une sorte de balance à effectuer entre le droit des publicitaires à informer les ... n’apparaissent donc que lorsqu’un utilisateur entre ces termes sur le moteur de recherche. Cela signifie ... à tous les sites pour adultes d’établir un lien entre les termes « playboy » et « playmate ». Quand un ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur l’intérêt, ... de commerce. Il consiste à caractériser un lien existant entre ces biens et ledit fonds de commerce pour considérer ... n’a pas été falsifié, et ainsi si la vente conclue entre les parties est ou non une vente de fonds dissimulée. ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les règles de répartition de la charge de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation ... never told that the job was temporary or that she had any performance deficiencies. Second, Metro Motors had a history ...
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Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... ni la nécessité d’une coopération judiciaire entre États membres. Il appartient alors aux États membres ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ... de 1879, a créé une catégorie intermédiaire entre les œuvres photographiques et les photographies non ... posés à l'article 128 LPI.   La distinction entre œuvres photographiques et «  meras fotografías » ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre Etats membres. B/ La tutelle des établissements de ... être réformée en raison de l’absence de séparation entre ses pouvoirs réglementaires et juridictionnels jugée ...