Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et Strasbourg ... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir ... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR «  cette approche portée par les Etats, ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son ... a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. ... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. 417). Ces dernières ... de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de l’élaboration d’un instrument international ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... à la violence économique, à celle en vigueur en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et par la France). Ces conventions ont progressivement remplacé celles ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... joue un rôle prépondérant quant à la délimitation des missions de contrôle.   Bibliographie : Ouvrages : ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ... est le champ des exceptions au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... ont eu lieu. Ceci est d’autant plus vrai pour les missions secrètes ou officieuses, telles que celles ...