A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... et le second l’énonce dans des termes flous. Ce manque de précision constitue un frein pour ... australien justifie sa faible portée juridique par son manque de précision. Ainsi aux Etats-Unis comme en ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sait si elle doit compenser le titulaire du brevet de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages ... compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de marché : le ... l'infraction (en sus du dédommagement traditionnel sur le manque à gagner). Cette possibilité se retrouve également, ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... dans la définition du champ matériel et du risque. Le manque de définition de la notion « d’atteinte grave » ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ... espagnol a été tenu de conserver la durée de 80 ans post mortem auctoris octroyée pour les œuvres dont ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... matérielles qui en découlent. En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face ... faisant face à des problèmes de drogue et d'alcool. Ce manque de place au sein des prisons italiennes est un ... inconstitutionnelle une partie de cet article en raison du manque d'alternatives offertes au juge dans de telles ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et non à l’État fédéral. Il en ressort que le manque d’uniformité des solutions étatiques est ... Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le commentaire ... un avis sur Internet. B. Limite en fait : un manque de pertinence dans l’approche américaine ? Le ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... un exemple phare. La lenteur de la procédure, due à un manque d’expertise de la part de la Commission Européenne ... d’identifier les problèmes principaux découlant du manque de concurrence (I), puis les stratégies mises en ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité