Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du mécanisme de la ... compromissoire dans un contrat de cession de créance. Plus précisément, la question posée en l’espèce était ... pas recherché. La Cour de cassation est allée encore plus loin dans un arrêt du 28 mai 2002 en disposant ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... ordres juridiques italiens et français, ces instruments plus libéraux se trouvent grandement diminués face à ... cessation des paiements – lorsque l'entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible ... confiant le rôle de trustee au liquidateur même. De plus, les juges du droit italiens, dans l'arrêt pré-cité ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... exigence de choisir le for qui entretient les liens les plus étroits avec le litige trouve son expression, aux ... internationale (international “comity” en anglais, plus proche de sa racine latine comitas). Le juge a ici ... économique du droit, d’un commerce international plus fluide, donc plus profitable. L’auteur note cependant ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est né de la volonté des Etats membres de coopérer plus étroitement. Alors que la libre circulation des ... Son efficacité étant un vecteur de son application, plus les exceptions d’application sont nombreuses, moins on ... 6900 mandats d’arrêt ont été émis, soit deux fois plus qu’en 2004 dont 1914 par la France qui est la plus ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... réglementations du secteur financier, d’autant plus que certains, aux Etats-Unis, la comparent déjà à ... la SEC ne rentre pas dans une catégorie d’autorité plus ou moins bien identifiée et définie, montrant ainsi ... la neutralité de la SEC, le Président ne peut nommer plus de trois personnes membres du même parti. Deux sièges ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit international en la matière. Les droits de l’homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent ... ce raid leur avaient été communiqués. Mais la Cour va plus loin, elle estime que même si les militaires allemands ... ). Les victimes ont donc plus de chance de faire valoir leurs droits devant une Cour ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus précisément, la chambre criminelle de la Cour de ... La jurisprudence constitutionnelle allemande semble ainsi plus conciliante que la jurisprudence constitutionnelle ... l'article 7 de la déclaration européenne des droits de l'homme. Ce principe fondamental du droit pénal exige que ...
Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans ... de protection de la vie prénatale, et ce d’une manière plus adaptée aux besoins des femmes. [26] Dans leur projet ... ou non. Cela leur permettrait également de choisir plus librement leur médecin [28] . Le parti a donc proposé ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont ... et de justice au sein de l’Union Européenne est plus limité. Cet espace repose principalement sur le respect ... l’Etat requis (§117). Une juridiction ne peut pas non plus s’opposer à la reconnaissance d’un jugement relatif ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Une application uniforme du droit communautaire n'est plus garantie. Par ailleurs, en rendant compétentes les ... 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier leur accord à la Commission pour obtenir une ... par les juridictions ou les autorités nationales. De plus, les autorités nationales sont dessaisies, si une ...