L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... et les tribunaux français qui se sont montrés le plus innovateurs dans cette matière (Hanotiau, GP, ... Dow Chemical c/ Isover-Saint-Gobain Une des décisions les plus célèbres dans cette matière est la sentence Dow ... à la convention d’arbitrage, ce qui selon Busse crée plus de sécurité juridique que l’application des usages ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat et une ... dans tout le Bund s’élèvera à 8, 50€ sans plus aucune exception, ni limitation et ce aussi dans les ... par les conventions collectives conclues pour une durée plus longue. Le taux du salaire minimum devra être ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... en vigueur le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme ». La Cour de cassation rappelle que la ... du 24 juin 2010, la Cour Européenne des droits de l’Homme a affirmé que bien que « l’institution du mariage ... d’interpréter les règles nationales de façon la plus proche possible des règles européennes. Le Tribunal de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflits. Cependant, cette condition n’est plus appliquée de façon aussi stricte depuis l’arrêt ... étrangère. Depuis 1967, le juge français ne regarde plus si le résultat auquel il aboutit est exactement le ... Ce sont les effets qui doivent être équivalents et non plus telle ou telle loi en particulier. La troisième ...
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Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... allemande ( Bundeskartellamt ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions ... 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la qualification de marché ... le marché n’est donc pas réellement gratuit. De plus, la plateforme numérique reçoit indirectement une ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... partageant pas de contenus pouvant embarrasser l’enfant plus tard, en restreignant les paramètres de ... et l’école de l’enfant dans les publications. De plus, ils publient constamment des rappels afin de souligner ... des parents. (ii) renforcement de la co parentalité De plus, toujours dans l’optique de renforcer la ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... des juridictions étrangères mais à apporter plus de sécurité juridique en droit international privé. ... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe ... pas compétente pour connaître du litige. Par ailleurs, plus la demande d' anti-suit injunction est tardive et la ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre troubles mentaux et criminalité. ... d’expertise et du procès d’Ongwen se rapproche plus des systèmes de Common Law dont la logique réside dans ... d’impulsion irrésistible. Dans un dévelopment plus récent, la Cour d’appel réaffirmait les principes Mc ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... faciale (web-scraping), elle collecte et stocke plus de vingt milliards d’images issues d’Internet afin ... jugés compétentes et les législations applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un ... comportements. Contrairement à l’approche française, plus protectrice et extensive, la juridiction britannique ... Mot-clés:
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en revendication du droit des biens, il semble cependant plus discutable de parler d’expropriation en évoquant les ... Cela s’explique par ce qui a été évoqué plus haut concernant la qualification juridique de Sache . La ... des biens de la propriété intellectuelle, il n’est plus possible de comparer les solutions de l’auteur avec ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien