A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... réglementations du secteur financier, d’autant plus que certains, aux Etats-Unis, la comparent déjà à ... la SEC ne rentre pas dans une catégorie d’autorité plus ou moins bien identifiée et définie, montrant ainsi ... la neutralité de la SEC, le Président ne peut nommer plus de trois personnes membres du même parti. Deux sièges ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... en droit international en la matière. Les droits de l’homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent ... ce raid leur avaient été communiqués. Mais la Cour va plus loin, elle estime que même si les militaires allemands ... ).    Les victimes ont donc plus de chance de faire valoir leurs droits devant une Cour ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus précisément, la chambre criminelle de la Cour de ... La jurisprudence constitutionnelle allemande semble ainsi plus conciliante que la jurisprudence constitutionnelle ... l'article 7 de la déclaration européenne des droits de l'homme. Ce principe fondamental du droit pénal exige que ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans ... de protection de la vie prénatale, et ce d’une manière plus adaptée aux besoins des femmes. [26] Dans leur projet ... ou non. Cela leur permettrait également de choisir plus librement leur médecin [28] . Le parti a donc proposé ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont ... et de justice au sein de l’Union Européenne est plus limité. Cet espace repose principalement sur le respect ... l’Etat requis (§117). Une juridiction ne peut pas non plus s’opposer à la reconnaissance d’un jugement relatif ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... Une application uniforme du droit communautaire n'est plus garantie. Par ailleurs, en rendant compétentes les ... 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier leur accord à la Commission pour obtenir une ... par les juridictions ou les autorités nationales. De plus, les autorités nationales sont dessaisies, si une ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... législations. La création de l’informatique, et plus précisément de l’Internet a bouleversé les modes de ... par lesdites législations. Et s’interroger plus précisément sur la force probante de celle-ci. La ... du dispositif français. Le droit français s’engage plus largement que la norme européenne car il vise aussi ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... rendent son exécution excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. ... Or, le fait que l'exécution du contrat soit devenue plus onéreuse ne constitue pas un évènement extérieur, ... international pose des difficultés avec des enjeux plus lourds lorsque des événements extérieurs aux parties ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... dans un souci de pragmatisme économique, n’hésite plus à violer telle prohibition (B).   A) La réticence ... la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées dans les pactes ... à prix fixe ou à prix plancher, ne sont désormais plus sanctionnées par les dispositions du second alinéa de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de concert s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit ... en arguant que cette interprétation est celle qui est le plus juste au regard de la rédaction du § 34 II WpHG, mais ... différents objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également ...