L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation ... Mais cette efficacité est contestée, et ce n’est pas le seul débat concernant l’utilisation de la ... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

...     INTRODUCTION :   Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de ... constatés, ce qui, parfois, advient trop tard. Pour le justiciable qui se trouve dans l’incapacité ... au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir mené de manière « rigoureuse » l’activité ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès considérables, le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent ... les quatre autres, dont le témoignage est plus décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Elodie Magnacca Introduction Les premiers articles de la Constitution italienne consacrent ... n°604 promulguée la même année a marqué un premier pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette loi se révèle ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... de la propriété intellectuelle ne peut malheureusement pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... repris par la législation en matière d’euthanasie dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 ... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à l’euthanasie mais elle y est ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en demeure pas moins que les différences de traitement fondées sur ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette nouvelle incrimination n’est pas uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un ... légales spécifiques. Pourtant, la nécessité pour ces personnes de bénéficier d’un régime protecteur ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... est à nuancer car toute concurrence par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans ... la définit comme « une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, à vendre en dessous de ses ...