Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie privée. La rémunération pour copie privée est ... par les fabricants des équipements. Ce n'est donc pas le «copiste» c'est-à-dire le consommateur final qui ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent pas la complicité par association. L’enjeu de cette ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... d’art de l’Arctique. Par ailleurs, l’artiste n’a pas été la première de sa famille à être artiste, son ... sexe entre l’homme et la femme. Les Inuits de l’île Saint-Laurent et de Sibérie ont une grande considération ... autochtone. Comptes rendus d'expositions MCEI Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phares du génocide. Le résultat final ne semble pas très convainquant car depuis aucune autre cours ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... qualification de génocide, demandée par les plaignants, pour qualifier les faits commis durant la dictature ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Cependant, les gouvernements n’ont pas attendu ce rapport pour se confronter à la ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité ... sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article ... sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour prouver sa paternité à l'égard d’un enfant le moyen ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... AGG, alors la partie adverse doit prouver qu’il n’y a pas de violation des dispositions interdisant les ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG