Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... Le nouveau règlement sur les régimes matrimoniaux , La semaine juridique - notariale et immobilière n°29, 2016, p. ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
Minnael Zorin Les restrictions adoptées le 6 octobre 2022 par l’Union européenne (ci-après « UE ») ... aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de la communauté juridique ... fondamentaux de l’UE (3). Ce règlement fait partie d'une série de douze « paquets » sanctions adoptées ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... légende, les fils issus de l’union d’un ours et d’une femme. La série de clichés pris par Fréger date de 2012. Ces traditions chamaniques ont ... - Manon Retailleau Comptes rendus d'expositions MCEI L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention particulière à la défense, paraît ... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... article que les systèmes juridiques inquisitoire d’une part et accusatoire d’autre part offrent deux ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... des effets dissuasifs mais souligne la nécessité d'une meilleure pédagogie et d’une éventuelle harmonisation européenne. En 2023, ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... des solutions légales et jurisprudentielles montrent qu’une réforme du système de retraite est nécessaire. La ... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du ... de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... des effets spéciaux) a d’abord été perçue comme une menace, une forme de « crise » annonçant la fin du cinéma. ... d’envergure. Parmi les domaines du cinéma affectés par cette avancée technologique, le doublage s’impose ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... de Lisbonne pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme