Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... de l’Europe sont également parties au PIDCP et au protocole facultatif aux plaintes individuelles. Une ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... ont déjà partagé des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que ... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... ? (i) vie privée et autorité parentale Dès l’article premier de la loi du 19 février 2024, le ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... reconnu par la Convention. Pour combler cette lacune un protocole n°12 à la Convention posant un principe général ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... de la mission». Il en ressort donc qu'en ce fondant sur l'article 22 et 25 de la convention de 1961 la cour d'appel a ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... du droit de la propriété intellectuelle en confiant la rédaction d'un rapport sur la situation du piratage au PDG ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables ... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...