Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... du débiteur. De même, «en droit international privé, quand un tribunal compétent ouvre une procédure collective, ... une seule entité juridique. De même, la jurisprudence française a rappelé à plusieurs reprises que « la notion ... Différentes solutions sont avancées par la doctrine française et américaine : une coopération judiciaire (P-J ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... tout contrôle de la messagerie des salariés, « quand bien même une utilisation à des fins privées aurait ... L.1331-1 et suivants du Code du Travail. La jurisprudence française, à l’inverse de celle prévalant en Espagne, ... ce contrôle, quel type de contrôle, de quelle façon et quand va-t-il être contrôlé. Enfin, quant à la présence ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... son profit. Avant la Loi du 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre ... en Angleterre n’est pas absolu et peut être limité quand les circonstances l’exigent (cf infra). En droit ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... rendant le télétravail possible par un accord collectif, quand le droit allemand assimila cet accord comme une simple ... de cet article certes d’un large pouvoir de décision quand il s’agit d’imposer ou de modifier le lieu de ... organe comparable en droit français. La législation française à la différence de l’allemande consacre moins ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... fait une étude sur les législations allemande et française s’agissant de la sécurité juridique (I) avant ... juridique ne dispose donc que des exigences minimales quand à la rédaction d’une norme. Ce n’est ... quasi similaire dans les législations allemande et française, sur la consécration et la définition des ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... posé est une question à laquelle la Cour de Cassation française n'a pas eu l'occasion de statuer. Quels textes ... de protéger son œuvre. La jurisprudence antérieure française et allemande (Perspectives d'harmonisation du ... pas de point de comparaison direct avec la jurisprudence française, qui n'a pas encore eu à statuer sur un cas ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces « qualités requises » sont-elles ... permis par la CLC/92, les juridictions française et espagnole retiennent les responsabilités ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de droit international de l’environnement, la doctrine française et anglo-saxonne a eu l’occasion de ... laps de temps divisé par deux. Cela se comprend aisément quand on considère que le tribunal du droit de la mer est ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... est récurrente dans l’actualité juridique française, allemande et européenne. En France, le Conseil ... n’est pas encore fixée sur la sanction adéquate quand est en jeu une liberté individuelle. Finalement, la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du 14 février 2013 (équivalent à la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute ... comme une démission de celui-ci? La jurisprudence française a considéré, par un important arrêt de la Cour ... depuis une quinzaine d'année. Cependant, la jurisprudence française permet tout de même le licenciement non ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon