Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence de la situation exige une ... telle demande en procédure ordinaire statuera. Ainsi, quand bien même la procédure est autonome, cette autonomie ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et entraînait des conséquences pour l’économie française avec d’importantes dépenses publiques en jeu. ... position de l’OFPRA au sein de l’administration française ainsi que la création d’une cellule de liaison ... de décision négative de la part de l’administration française. La réforme de l’IND au Royaume-Uni a permis de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 2511-1. Toutefois, tant la jurisprudence espagnole que française s'accordent à nuancer cette interdiction. En ... TS 20 juin 1995). Selon la jurisprudence espagnole et française, l'employeur doit verser le salaire aux ... contrat pour force majeure temporaire”. La jurisprudence française, quant à elle, fait également référence à la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... des écarts soient faits quant au port du voile, notamment quand il s’agit d’une nécessité médicale, ou encore ... de signes religieux ostensibles à l’école publique française. La cour considérait la mesure scolaire comme ... d’identification. Une interdiction générale à la française ne serait même pas envisageable. Que le nombre ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Site officiel de l'administration française ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... des contrats semblent utiliser des méthodes proches quand bien même leur théorie de départ diffère. Ces ... personne ou de s’acquitter d'une promesse d’agir, quand bien même un élément juridique n’est pas ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... 11) en jugeant par conséquent conforme à la Constitution française la loi énergie-climat. En revanche, en Italie, le ... della direttiva 2009/28/CE sulla promozione dell’uso dell’energia da fonti rinnovabili, recante modifica e ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moniste ou dualiste . Qu'en est-il de la position française? La France, quant à elle, qui est présentée ... de la Constitution de 1946 qui énonce « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux ... transférée d'un système à un autre. Le second juge quand à lui a adopté une approche dualiste. Pour lui, la ...
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