La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... a l’obligation de préserver les preuves potentielles quand elle a connaissance qu’un procès lui est intenté ou ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de l’intérêt juridique protégé diffère. En effet, quand le droit des pratiques restrictives de concurrence vise ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Régis Bismuth, Les grandes décisions de la jurisprudence française de DIPublic , 1 ère édition, DALLOZ, Grands ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... pouvait être reconnue en France. La jurisprudence française estime donc que l’art V(e) de la CNY est trop ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... la décompilation constitue un fair use d’une part, « quand il s’agit du seul moyen d’avoir accès aux idées ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... sur aucun fondement. Le système continental, même quand il a recours au jury, ne nécessite pas une telle ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... équivalents devant les juridictions nationales? La loi française relative au traitement de la récidive des ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'or respectivement les 7 septembre 2011 et 17 avril 2012, quand le Parlement portugais l'a adoptée le 8 février 2013. ... publiques vues par les constitutionnalistes », Revue française de finances publiques, 01/02/2016, n°133, page 97 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... la société de l’information n’a pas d’obligation quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC