La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... légal par les législations allemandes et françaises pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... 2004 et la problématique de construire un cadre légal pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du ... limitations et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... d’Antonio Guterres, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. [3] Sur le plan régional, plusieurs ... les efforts de plusieurs pays du continent américain pour la conformité de leurs législations nationales à la ... la CEDH n’offre pas de protection contre l’apatridie. Pour pallier cette lacune, la Convention sur la nationalité ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... « Schutzzweck der Norm ») que doit remplir le dommage pour être réparable d’autre part. C’est lors de la ... de s’informer pour informer en connaissance de cause … ; le fait de donner une information inexacte est ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; pour apparier une offre et une demande dans l’admission en ... demeure soucieuse de concilier tous les intérêts en cause (par exemple, le secret entourant les travaux du jury) ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... concertée du travail par une pluralité de travailleurs pour la protection d’un intérêt professionnel et commun, ... le droit italien et français, à condition qu’elle ne cause pas une désorganisation de l’entreprise. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... des principes généraux, notamment et surtout celui de bonne foi. En effet, les contours de l’estoppel y sont mal ... que : « The courts have not gone so far as to give a cause of action in damages for the breach of such a promise ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... à la société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus ... que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité