Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... à la société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus ... que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral ... avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire et ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les ... L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par Vodafone contre ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et ... les intérêts des créanciers, quel(s) forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où ... à la nécessité d’une harmonisation internationale et pour assurer une sécurité juridique, plusieurs solutions ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de menaces à la paix et ... Celui-ci adresse alors une injonction à l’Etat mis en cause et use fréquemment de la menace de sanctions avant ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), ... d’un procès équitable avec la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème ... Cour Suprême peuvent contrôler les décisions mettant en cause la Constitution, les lois et les traités fédéraux, ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre ... peut donc espérer que les Etats membres voient comme une bonne raison de devenir encore plus rigoureux sur ...
Black Mirror avait vu juste
... proposés par les écrans. Ils dépensent leurs mérites pour manger, pour choisir l’émission diffusée ou le jeu virtuel auquel ... comme du divertissement. Culture et confinement MCEI Black Mirror avait vu juste ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des ... un contrat qui serait outrageusement préjudiciable pour l’une des parties ? Malgré le principe de ... Williams a conclu un contrat auprès de Walker-Thomas pour l’achat de nombreuses pièces d’ameublement. Le ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un ... fut l’objet d’un tel battage médiatique mettant en cause son impartialité du fait de ses liens avec Amnesty ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat