A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes ... La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en ... grecques et italiennes l'hypothèse d'une remise en cause de l'immunité de juridiction des Etats sur la base de ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment ... citer que deux ; il considère ainsi que les tiers de bonne foi sont suffisamment protégés dans la mesure où ils ... doctrine, cette décision ne constitue pas une remise en cause de la « Lehre von der fehlerhafter Bestellung » ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... presque deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence ... racional » lui impose de motiver ses décisions sans pour autant qu'une quelconque valeur soit attribuée ... ces critiques que la raison fondamentale qui remet en cause la légitimité du jury est bel et bien l'absence de ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ... instance, les témoignages ayant eu un rôle important pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre ... rappelle que les juges gardent un pouvoir discrétionnaire pour autoriser certains témoignages et certaines procédures ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... and services »). Le législateur anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms ... du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un logement social. La ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... médicament avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 ... qu’ils n’avaient pas pu produire la substance en cause. Jusque là, la Cour de cassation avait allégé la ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il ... lorsqu’il est contraire « aux exigences de la bonne foi » d’invoquer l’exclusion ou la limitation ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... difficultés. Les œuvres d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en ... ready-mades ainsi que d’autres sortes d’œuvres pour le moins inhabituelles rentrent également dans ce ... par le droit d’auteur ou le copyright est remise en cause en matière d’œuvres d’art conceptuel, tout ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... par un certain nombre d’experts. En droit français, pour pouvoir être valablement enregistrée, une marque doit ... rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour autoriser l’enregistrement des marques dénigrantes et ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles ... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme pour seule identité, sans l’intervention d’un tiers de ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts