Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la ... les politiques commerciales de ses Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; ... de justice des communautés européennes d’assurer la bonne application des règles de concurrence au niveau ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel ... et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des conceptions. I. Le salaire minimum : ... Mot-clés: Salaire minimum
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un « péril ... certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon arbitraire – l’exception devenant alors un prétexte pour la prise de mesures liberticides et controversées. Nous ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La coopération internationale est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; ... des Nations Unies. La Cour a la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit ... le France paraît donc être - même avec (ou à cause) du projet de loi portant adaptation du droit pénal - ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les ... du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des dispositions des ... arbitre de trancher un litige en appliquant au contrat en cause la lex mercatoria, consacrant ainsi la juridicité de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres