L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation ... Römer, considéré qu’il « n’existe plus de différence juridique notable entre ces deux états des ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue ... à adopter de nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants ... sur les marchés de l’économie digitale et de lutter contre les barrières à l’entrée sur le marché érigées ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour ... sexuelle. En effet, la CEDH constate que la seule différence existant entre la requérante et un couple ... alors en 5 étapes : a) l’identification d’une différence de traitement, b) l’analyse de la légitimité ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au sein de la société ... Nationale en France, suite au succès du Grenelle contre les violences conjugales de novembre 2019. Comment ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... régionales et internationales font de la lutte contre le terrorisme une de leurs priorités absolues. Les ... maintenant un élément-clé à neutraliser dans la lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre ... 1989 lors du sommet du G7 de Paris dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... néanmoins la continuité de la lutte internationale contre le terrorisme. Accord SWIFT de 2007, 2007/C 166/08 et ... la main sur ces données personnelles au nom de la lutte contre le terrorisme ? L’accord de 2009 sera-t-il ratifié ... cette atteinte se justifie par l'impératif de « lutte contre le terrorisme international » (II). I les accords ... Mot-clés:
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et de ... est donc nécessairement une distinction ou une différence de traitement illégitime et constitue une ... d’Egalité. Mais en elle-même une distinction ou une différence de traitement n’est pas toujours constitutive ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. ... de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... comportement différent en raison de précisément cette différence. Si cela est avéré, la procédure de testing ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... premières sont les voies de recours directement tournées contre la sentence arbitrale. Les secondes sont celles qui ... fondamental en matière de compétence dans un recours contre une sentence arbitrale est le suivant : seules les ... sont les droits au regard des voies de recours disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La lutte anti discrimination en Espagne
... des Nations Unies, le 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par ... L’Unesco a approuvé la Convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne