Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus ... outre, lorsqu’une partie fait des déclarations allant contre son intérêt, ces déclarations sont admises, même ... un autre litige est recevable à condition que le partie contre qui un tel témoignage est utilisé ait eu ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... du site, ont été l’occasion de rappeler la différence de protection des données personnelles entre ... pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les incohérences découlant de l’approche ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... du site, ont été l’occasion de rappeler la différence de protection des données personnelles entre ... pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les incohérences découlant de l’approche ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il ... du personnel impliquées dans la procédure. Il existe une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix ... au §17 II Nr. 1-6 de la Loi sur la protection contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de ... de la détention de sûreté en droit allemand » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Une différence attire l’attention entre les deux institutions, ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... cas dont s’occupe la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a comblé ces lacunes par son ... Il peut également avancer l’argument selon lequel la différence de traitement est justifiée en se fondant sur le ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... d’accord pour être représentée par le syndicat. A la différence de la France, la représentation se fait par le ... pouvant voter, 2.225 ont fait le déplacement, et 1602 contre 623 ont approuvé leur représentation par le syndicat ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... clause n’est pas spécifiquement destinée à prévenir contre les marques qui discriminent. La clause est beaucoup ... de son nom avec celui d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et ... et à l’« ordre public ». Enfin, il existe une différence entre le droit français et le droit américain ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... passer devant le maire ou un officier d’état civil. Une différence fondamentale est alors posée puisque les ... le consentement n’est pas respecté (en vue de la lutte contre le mariage forcé). Dans les mariages religieux, ... La cohabitation peut être définie comme le fait de vivre ensemble en tant que couple, tel un mari et une femme. ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... pour le Conseil d’Etat d’émettre une injonction contre le Président de la République pour l’obliger à ... être déclaré, et pour établir les mesures de lutte contre le terrorisme. Si l’Etat a officiellement déclaré ... pénale, juin 2013 Hervieu Nicolas, « Lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni : état d’urgence et ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15