L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assorti de nombreuses garanties. Comment expliquer cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes ... et font l’objet d’une divulgation publique » (Peck contre Royaume-Uni, 28 avril 2003) que bien qu’elles aient ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ... est dissimulée pour éviter des représailles. Cette différence est importante puisqu’elle pourrait expliquer ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la « liberté de réunion pacifique » dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des ... justifiait selon les autorités par l’exigence de lutte contre le terrorisme, une exigence à finalité ... idées ou opinions. En effet, la loi du 29 juin 2013 13 contre la « propagande des relations sexuelles non ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... taxe dite « carbon tax » qui vise notamment à lutter contre le réchauffement de la planète. Cette loi crée un ... (HM Treasury) a affirmé son intention de lutter contre la pollution à travers une refonte du système fiscal ... un principe directeur de politique sociale et économique. Vivre dans un environnement sain est un droit fondamental ... Mot-clés:
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... en confidence font l’objet d’une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller ... au client, à laquelle celui-ci peut renoncer. Cette différence s’explique par le rattachement du secret à la ... un préjudice imminent. Ainsi, dans l’arrêt Smith contre Jones de 1999 (1 R.C.S. 455), la Cour suprême a jugé ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... français, une partie de la doctrine défend une position contre la généralisation du principe de libre concurrence, ... son esprit occupé dans une autre entreprise, serait « contre-productif pour ne pas dire désastreux (paralysie des ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... et de préserver les intérêts de la partie faible contre la partie la plus forte ? Le rôle du juge n’est-il ... proposés par les professionnels ». Il y a là une différence fondamentale avec la solution adoptée par le ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... peut demeurer confidentielle (T.com. fév. 1999, Publicis contre True North). Aussi, une sentence C.C.I. n°6932 de ... est nécessaire pour la protection d’une des parties contre ce tiers. L’arrêt Hassneh (cité p.3) met en avant ... les affaires impliquant l’Etat. Dans l’arrêt Ermmott contre MWP, l’intérêt de la justice nécessitait la ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international