Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... ladite photo dans un média sans autorisation » [1] ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à ... réseaux sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne constitue pas intrusion ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi ... physique à travers la disposition de l’article 60 VII 1 AufenthG. Autrement dit, le juge allemand ne conçoit pas ... 3 CESDH, il applique un autre article - l’article 60 VII 1 de la loi de séjour - dont l’interprétation, plus ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application ... sont obligés à une communauté de vie, § 1353 Al. 1 BGB. Dans le cadre de leurs rapports pécuniaires, ils ont ... En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi bien être ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... de réprimer les discours de nature politique (§1). La cour a donc dû analyser la nature du compte Twitter ... du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ... adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi »,[1] les lois, notamment celle de 1881 sur la liberté de la ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en ... et de travail, tous les critères sont visés (art 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du ... Employeurs Law, Cambridge University Press, 2007. Sites : ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... les trafiquants ont de plus en plus recours aux sites internet et réseaux sociaux afin de trouver de ... traite sexuelle en ligne, permettant la condamnation des sites dont le but est la traite, mais aussi celle de leurs ... excessive aux fournisseurs de services en ligne (1). C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi FOSTA ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta