Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large ... (pour les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient incriminés selon ... 2010, affaire C-261/09 OLG Stuttgart, 29 juin 2009 Sites Internet: ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... feint de se le demander le Pr. François-Xavier Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ... (Ekinçi c. Turquie, 2002, §70). L’article 2 est qualifié d’article primordial (Demiray c. Turquie, ... Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission ...
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Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , ... à l’adresse suivante: http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=ENCY... - [ ... à l’adresse suivante: http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=ENCY... ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des autorités ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... responsabilité civile : « the golden formula » 2) Exigence procédurales : la règle du ... de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de ... Employeurs Law, Cambridge University Press, 2007. Sites : ...La discrimination des personnes transgenres
... les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes ... hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ». 2) Les normes italiennes La majorité des textes législatifs ... de discrimination interdits dans l’UE et en Italie (2). 1) Définition du terme discrimination, la discrimination ... Mot-clés:
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde ... et font commerce de ces fichiers illégaux, à savoir les sites web. Pour cela a été créée une autorité ... de Tribunaux espagnols donnent raison aux utilisateurs des sites de streaming. Une illustration avec le cas Sharemula ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... les trafiquants ont de plus en plus recours aux sites internet et réseaux sociaux afin de trouver de ... traite sexuelle en ligne, permettant la condamnation des sites dont le but est la traite, mais aussi celle de leurs ... la loi FOSTA afin de mieux encadrer leur responsabilité (2). La décision Salesforce, en se basant sur cette loi, ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... est confirmé par le code du licenciement dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal ... en place une « dénonciation pour révision » (§ 2 KSchG). [23] Une différence réside plus particulièrement ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement