Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... les plus étroits  ». Dans la foulée, l’article 4.2 pose une présomption simple selon laquelle «  il est ... im Internationalen Privatrecht), Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008), Rn. 52). L’évolution de la ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... rester solvable, les fonds propres de base de catégorie 2 («Ergänzungskapital»), considérés comme étant des ... de remboursement» (ibid). Enfin,  les derniers 2 % de fonds propres de catégorie 2 correspondent « aux ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de ... condition de la sanction pénale. L'article 244 alinéa 2 impose au tribunal de faire toute la lumière sur les faits ... signification diffamatoires (Cass. Crim, 16 mars 1948). 2) le « Darlegungslast » comme aménagement du principe ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ amicus curiae n’a pour but que de ... réponse est essentielle à la résolution de l’affaire. 2) La situation envisagée par les Tribunaux civils français ... civiliste allemande est restée muette sur cette question (2). 1) La situation envisagée par la doctrine civiliste ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... 1  ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... dans le protocole n°16 est inspiré de l’article 43§2 de la Convention relatif au renvoi devant la grande chambre ... des traités du Conseil de l'Europe - n° 214, Strasbourg, 2 octobre 2013. Avis des organes du Conseil de l’Europe : ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le ... et la limitation de l’usage des restrictions aux droits[2]. En effet, la Cour avait établi que M. Mammadov avait ... des droits de l’homme : Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire n°53470/99 ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... textes internationaux et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... judiciaire en droit français et  art. 111- 2 de la Constitution italienne. Le principe du respect du ... n’existe pas de « mesure générale de référé » [2] comme en droit français mais une multitude de mesures : ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La ... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire en ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ... de services ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à ... européenne, notamment avec la proposition de directive du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe ...