Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
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L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... jouait un rôle crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur ... qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le pouvoir ... quelles personnes travaillent concrètement sur leurs sites (« Entretien avec Thibaut Pichon, juriste responsable ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, décidant que le droit communautaire de la concurrence est ... une disposition d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal de Première Instance a ... organizations and the action for damages under article 288(2) EC », Journal of World Trade, 2005 (39), p. 45-66. - VON ... dice cast ? », Journal of International Economic Law, 7 (2), 2004, p. 483-490. JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE : - ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... et constituent une « obstination déraisonnable » [2] . Les affaires précitées posent de profondes questions ... positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la décision ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été ... et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ingérence ... envoyés, les appels passés, les textes tapés et les sites visités qui sont conservés et examinés. En effet, ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et le droit ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... plus, il faut que l’article soit déréférencé par les sites généralistes et qu’il ne puisse être trouvé ... Mot-clés: