La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... de le condamner au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. L'Etat concerné peut, cependant, ... empêché la dette publique allemande de s'élever à 83,2 % du PIBxii, (alors que la limite était fixée à 60% dans ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... marge de manœuvre aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se ... pays ont fait ici l’usage de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les ... entre l’offre publique et l’atteinte du seuil de 95%. 2. Procédure La procédure à suivre n’est pas ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... en bronze de 4 mètres de haut qui pèse un peu moins de 2 tonnes. L’artiste, Haïm Kern, déclare que pour lui ... Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la ... la loi française doit respecter les lois du genre ; (2) l'exception de copie privée ; (3) la reproduction ou la ... and Materials, Chapter 6, Fair Use and Other Defenses, 2 nd edition, Alfred C. Yen, Joseph P. Liu, West American ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ... Bundesverfassungsgericht ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au ... Décisions allemandes : BVerfG 1 BvR 256/08 - Urteil vom 2. März 2010 Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen, ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat membre ? 2. Qu’en est-il des connaissances obtenues suite à une ... peut être appliqué seulement à la première question. 2. Solutions : « de lege lata » et « de lege ferenda ... souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; BGH NStZ 1985, p. 376). C’est seulement ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, ... devant le tribunal à la demande des parties (Article 337.2, 338.2, et 347 LEC), et à l’instar de la méthode anglo-saxonne ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les ... des compensations avec l’autre partie selon l’art. 22.2 Mémorandum d’accord. D’ailleurs, les sanctions ... que le TPI) fonde sa conclusion sur l’art. 288 alinéa 2 TCE sur les « principes généraux communs des États ... Mot-clés: