Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... de la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... Overview, in IAI Series on International Arbitration No. 2, Anti-Suit Injunctions in International Arbitration, E. ... dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a ... la Full Faith and Credit Clause, article IV, Section 1 de la Constitution américaine, ne s’appliquant ... Mot-clés: anti-suit injunction
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à ... obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les avis restent malgré tout partagés ... la réputation commerciale (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285). Cependant, ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré ... différentes : « la description exposera par écrit (1) l’invention et la manière et le procédé pour la faire ... (Patentgesetz) - Widerrufsgründe / Einspruchsgründe: (1) Das Patent wird widerrufen (§ 61), wenn sich ergibt, daß ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... part. Ainsi, l'arrêt Lister v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu le champ d'application de la ... d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la responsabilité du commettant ... British Virgin Islands v Hartwell [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1 qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi ... l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres actes punissables parmi ... soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... de tout doute raisonnable, consacré à l’article 87 al.1 R.P.P., «l’accusé n’est déclaré coupable que ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Cochabamba). Les peuples indigène originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... les termes tribaux et indigènes, en vertu de l’article 1.a) de la Convention 169, les peuples tribaux, « se ...