L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] . Si c’est le cas, ce sera son mari qui sera considéré ... machen werden, zu dem die Anerkennung wirksam wird" [4] §1594 Absatz 2 BGB "Eine Anerkennung der Vaterschaft ist ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... embryons surnuméraires comme si ceux-ci étaient des « choses » au sens juridique du terme. L’être humain en ... semble être la plus adéquate car elle se situe entre les choses et les personnes et permet une protection minimale ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... mettre en place des dispositifs d’alerte L’article 301(4) de la loi SOX a imposé l’obligation à toutes les ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de sanctionner les infractions administratives (article 53-4). Le § 43 II et III BDSG disposent que dans certains cas, ... des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 _ Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le règlement n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire ... et commerciale du 18 mars 1970, JO du 17 avril 1975, page 3980 ; Règlement CE n° 1206-2001 du 28 mai 2001 ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... si le licenciement était juste ou non » ( Section 98 (4) ). La qualification du motif de licenciement : une ... Qu’en sera-t-il un fois le test de la section 98 (4) opéré ? Il n’y a pas de licenciements ... a « agi de manière raisonnable » (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ... Parlement sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, soulignait ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont des "œuvres artistiques", au sens de l'article 4 CDPA 1988, qui sont enregistrées dans le code qui permet ... protection de l'interface", Propriété industrielle n°4, Avril 2011, comm.37 Lucas André, "Logiciel et interface ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE